Application de la TVA sur terrain

A partir du 1er janvier 2011, application de la TVA sur le terrain d'un immeuble neuf

Contact rapide

Tel : +32 2 629 00 60

Fax : +32 2 629 00 69

E-mail : mail@clwassociates.be

Les dernières nouvelles

Frais de voiture 01/01/2010

Déductibilité des frais de voiture à partir du 01/01/2010

Application de la TVA sur terrain

A partir du 1er janvier 2011, application de la TVA sur le terrain d'un immeuble neuf

TVA à 6 pourcent prolongation de la mesure

Rénovations, transformations, démoliton et reconstruction

17 Décembre, 08:43

Il y aura donc application de la TVA et non d'un droit d'enregistrement comme actuellement, lorsqu'il y aura vente simultannée d'un terrain et d'un bâtiment par la même personne. Ce régime prend cours à partir du 1er janvier 2011. Pour les compromis signés en 2010, c'est l'ancien régime qui est d'application (droit d'enregistrement sur terrain et tva sur bâtiment neuf).